Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à l’encontre d'une société, à plusieurs reprises.

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.

Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée.

Compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, caractérisant le délit de "cyberharcèlement", en ordonnant leur retrait.

Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.