Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel
Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
...Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel
Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
...Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation
Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.
...Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs
Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.
...Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession
Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.
...Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE
Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
...Régulation des jeux en ligne : décret
Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.
...Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision
Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.
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