En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret relatif aux interdictions de paris sportifs
Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
...Base de données : notion d'investissements substantiels
Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
...CJUE : mention obligatoire sur les articles de presse parrainés
L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.
...Diffamation et liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général
Lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique.
...CJUE : utilisation des marques sérieuses complexes
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
...Diffamation envers une commune : la nécessité d'une délibération préalable et précise du conseil municipal
La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert.
...Diffamation : les propos excessifs d'un guide gastronomique
Les propos, mêmes excessifs, d'un guide gastronomique ne sont pas considérés comme diffamatoires, à condition qu'ils ne mettent pas en cause directement une personne physique ou morale identifiée.
...Protection de la vie privée : révision des lignes directrices de l'OCDE
L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.
...