Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible. 

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.

Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.

Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.

Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.

Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.

Une organisation syndicale, personne morale, ne saurait encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.