La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConservation des données des listes électorales
Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
...Appel au boycott de produits israéliens et constitution de partie civile
Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.
...CEDH : archives internet d’un journal
La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
...CJUE : exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
...UE : nouvelles règles pour les aides d'Etat à l'industrie cinématographique
La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles en matière d'aides publiques accordées à l'industrie cinématographique.
...Contenu de l'ours : respect du droit moral du journaliste
Constitue un préjudice pour le journaliste, la simple apparition de son nom dans l'ours du journal dans lequel il écrit.
...Incompétence du Conseil d'Etat en matière de droit d'accès indirect
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
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