La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.

La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.

L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.

Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.

Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.

Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.

La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".

Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.

La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.