Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.

Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre originale parodiée, doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'œuvre originale lui-même, et porter sur l'œuvre originale elle-même ou mentionner la source de l'œuvre parodiée.

Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.

La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.

Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales.

La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.