Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
...Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
...Copie de sauvegarde d'un logiciel
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité
Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
...Elections municipales : délai de comparution pour un délit de diffamation à l'encontre d'un candidat
Une réponse parlementaire revient sur le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales.
...UE : pour une meilleure protection et un respect accru des droits de propriété intellectuelle en Europe
La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
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