Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.

Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.

La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.

N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.

Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.

Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal.

Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil d'administration.