Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité de la marque Seloger.com
Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".
...CJUE : pas de régime de responsabilité atténuée de l'hébergeur pour un éditeur de presse
Un éditeur de presse ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur si son site internet diffuse une version électronique du journal papier, car il a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur elles.
...Google France enjoint de supprimer des liens renvoyant des noms vers des propos diffamatoires
Se fondant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, le TGI de Paris déclare recevable la demande formée contre Google France et lui enjoint en conséquence de supprimer les liens renvoyant les noms des requérants vers des propos diffamatoires.
...Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société Prisma Media par la Cnil
La Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet, concernant les traitements de données relatives aux prospects.
...Rapport annuel 2013-2014 de la Hadopi
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.
...Titularité des droits d’auteur d’une personne morale
L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
...Droits de diffusion du Top 14 : confirmation de la suspension de l’accord LNR / Canal +
La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
...Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
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