Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession des droits d’édition et conséquences de l’adhésion d’un auteur à la Sacem
D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.
...Règles de calcul de prescription en droit de la presse
Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
...Dispositif de rémunération pour copie privée
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
...UE : le Parlement européen pour la croissance du marché numérique européen
Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les moteurs de recherche des autres services commerciaux.
...Effacement de la mention d'un baptême sur le registre de l'église
Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.
...Interruption du cours de la prescription en matière de presse
En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.
...Interdiction d’exploiter une photographie prise, commercialisée et diffusée sans autorisation
L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit dès lors interdire d’exploiter à nouveau la photographie litigieuse.
...CJUE : l’avocat général contre l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de protection unitaire conféré par un brevet
L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
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