Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme
Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image
La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
...Création de l'Agence du numérique
Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".
...Accès des journalistes aux séances des conseils municipaux
Les journalistes peuvent accéder librement aux séances du conseil municipal s'ils ne portent pas atteinte à leur bon déroulement.
...Protection d'une émission de télévision au titre du droit d'auteur
Un projet d'émission de télévision est protégé, au titre du droit d'auteur, s'il présente une certaine originalité. La contrefaçon n'est néanmoins pas caractérisée à l'encontre de l'auteur d'une émission lorsque celle-ci s'en distingue.
...Aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Publication au JORF d'un décret relatif au dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
...Exposition aux ondes électromagnétiques : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.
...TUE : protection de la marque "MONACO" dans l'UE
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains produits et services.
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