Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPotentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.
...Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Droits de la défense : le box vitré est acceptable tant que l'accusé communique librement et secrètement avec ses avocats
La présence de l'accusé, affecté d'un handicap auditif, dans un box vitré, et non à la barre, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, du moment que ce dispositif permet à l'accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats.
...CEDH : pas d'extradition vers l'Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
La CEDH interdit à un Etat européen d'extrader vers l’Iran une personne susceptible d'être condamnée à une peine de 74 coups de fouet, car l'Iran recourt de façon “endémique ou persistante” à des peines assimilables à la torture.
...Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire
Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
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