Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.

Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.