Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.

Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.

Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.

Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.