La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.

Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.

Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent pas des injures au sens de la loi de la presse.