Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.

Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.

Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile pour cause de préjudice direct.

Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.

L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui appartient de demander le report du débat dans le cas où il ne pourrait le récupérer.

Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.