Droit pénal

Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement

Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...

Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...

Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des ...

Dès lors que la responsabilité de l'éditeur de la publication litigieuse était engagée en qualité qu'auteur, la personne ayant distribué ce ...

L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable ...

La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa ...

A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...

Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences ...