Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire ...
Dossier pénal numérique
Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal ...
Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
...Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.
...