Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.
...Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.
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Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.
...Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?
Il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de sa réhabilitation judiciaire afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
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La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
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Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
...Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)
Une circulaire présente la compétence nationale concurrente de la Junalco et définit l'articulation du rôle des différents acteurs en matière de lutte contre la criminalité organisée.
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