Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions incriminant la création de nouveaux gallodromes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme
L'action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire.
...Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...Renseignement : validation par le Conseil constitutionnel et publication des lois
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif au renseignement et sur celui relatif à la nomination du président de la CNCTR, décisions suivies de la publication des lois.
...Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
...France / Belgique : publication de la loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
...Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
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