Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.

La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.

La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.

La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?

Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.