Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende
Les dispositions prévoyant que la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, sont conformes à la Constitution.
...Procès-verbal de synthèse : acte non interruptif de prescription
La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.
...QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
...Contestation des amendes forfaitaires : téléprocédure
Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
...Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
...Prévention des conflits d’intérêts : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
...CJUE : opposition à ordonnance pénale et droit communautaire
Un ressortissant de l’UE qui forme pposition par oral contre une ordonnance pénale dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, mais ne bénéficie de l’assistance d’un traducteur que si l’opposition est considérée comme un document essentiel. En cas de désignation obligatoire d’un mandataire dans cet Etat, la personne poursuivie doit pouvoir bénéficier de l’intégralité du délai légal d’opposition.
...CEDH : spectacles de Dieudonné négationnistes et antisémites
Selon la CEDH, le spectacle pour lequel Dieudonné a été condamné pour injure publique est une démonstration de haine et d’antisémitisme allant à l’encontre des valeurs de la Convention et ne relève pas de la protection de la liberté d’expression.
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