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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Maroc : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
...France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
...Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
...Publication par un journaliste d'une pièce issue d'une information judiciaire
Le journaliste qui publie une pièce issue d'une information judiciaire se rend coupable du recel de violation du secret de l'instruction.
...Le harcèlement moral peut-il être justifié par le comportement de la victime ?
Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
...Projet de loi relatif au renseignement : travaux parlementaires
Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
...Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
...Diffamation d'un élu : irresponsabilité pénale du contribuable accomplissant un acte prescrit par la loi
Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
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