Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus dans l'affaire Zyed et Bouna, faute de caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.

Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été déposé au Sénat.

Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.