Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.

L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.

La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.

La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.

Création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence et considère que l'assignation en cause ne présente pas, compte tenu de sa durée et de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté.