La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.

Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a précisé que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs.

La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.

Est coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire la directrice d'une publication qui impute à une fonctionnaire de mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.

Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.

La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu caractérise le délit de chantage dès lors que ces révélations sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.