Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 2 février 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation de l'accord France / USA en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.
...Violation des embargos et autres mesures restrictives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
...CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
...Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux
Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
...UE : renforcer l’échange des casiers judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
La Commission européenne propose de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE.
...CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
...Diffamation publique envers un particulier dans le cadre d'un débat électoral
Les propos tenus par la candidate, dans le cadre du débat électoral, n’ont pas excédé les limites admissibles.
...Diffamation envers un maire non caractérisée : pas de lien entre le fait imputé et sa fonction
Le fait imputé au maire, en l’espèce le déclenchement d’un incendie, ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouve dépourvu de tout lien avec ladite fonction.
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