Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
Le 2 février 2016, le député Jacques Myard a déposé une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France à l’Assemblée nationale. Selon la coutume de Paris, d’anciennes forêts royales d’Île-de-France sont entourées de murs édifiés en retrait de la limite de propriété.Il existe donc une bande de terrain forestier domanial dite "échelage" comprise entre le (...)
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