Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux.
Un arrêté du 8 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2016.
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