Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.
Le 2 février 2016, le député Charles De La Verpillière a déposé une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’Assemblée nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la (...)
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