Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
Le 25 novembre 2015, la sénatrice Sophie Primas a déposé une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants au Sénat. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation concerne les communes dont la population dépasse 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 dans les autres régions, dès lors qu'elles sont (...)
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