Modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement

Un décret du 18 février 2015, publié au Journal officiel du 20 février 2015, fixe les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de six mois renouvelable une fois) peut être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels (...)