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Mesurage d'un appartement incluant les loggias privatives

Mesurage d'un appartement incluant les loggias privatives

La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.

A la suite de l'acquisition d'un lot de copropriété, les acquéreurs ont fait procéder à un mesurage du bien dont il est ressorti une superficie inférieure à celle indiquée dans le contrat de vente.Ils ont ainsi assigné la venderesse en diminution du prix, mettant en cause l'agence immoblière et la société ayant effectué le mesurage avant la vente. Ayant été déboutés de leur demande par la cour d'appel de Poitiers, les acquéreurs ont formé un (...)
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