A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un appartement occupé par les époux X., a assigné ces derniers en expulsion sous astreinte. La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 2 avril 2013, ordonné la restitution de l'appartement et ordonné leur expulsion en déclarant que la SCI pouvait mettre fin au prêt litigieux à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. Les époux X. ont formé un pourvoi en cassation (...)
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