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Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire

Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire

Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.

Une société a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meublé professionnel.A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, un plan de cession prévoyant la vente de deux lots composant l'immeuble a été arrêté.Le juge a ainsi été saisi aux fins d'obtenir la réintégration de ces lots dans les parties communes (...)
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