hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Justification des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Justification des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.

Dans un arrêt du 11 mars 2009, la cour d'appel d'Orléans a débouté Mme X. de sa demande en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie, retenant qu'elle ne justifiait pas d'un constat d'état des lieux de sortie lui permettant de réclamer un tel remboursement, cette somme étant affectée à la réparation des éventuelles dégradations commises par l'occupant et qu'elle ne démontrait pas avoir amiablement sollicité ce remboursement, ce qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules