La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
Par acte authentique, M. X. a vendu à Mme Y. un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété. Ayant fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements était envahi par une haie de troènes, Mme Y. a assigné son vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance. La cour d’appel de Versailles a accueilli cette demande le 26 novembre 2009. Elle a retenu que Mme Y. ne peut jouir de l'emplacement (...)
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