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Copropriété non organisée : action collective ou personnelle ?

Copropriété non organisée : action collective ou personnelle ?

Le juge ne peut rejeter l'action d'un copropriétaire relative à une servitude grevant un fonds au profit d'un autre copropriétaire, sous prétexte que cette action doit être collective et non personnelle à la propriété ou à la jouissance d'un lot, sans rechercher si le plaignant ne subit pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur les parties communes.

Les époux X., qui avaient acquis un lot d'un immeuble d'habitation objet d'un état descriptif de division sans être "organisé" sous le régime de la copropriété, ont assigné le propriétaire de l'immeuble contigu, Mme Y., en suppression de la plaque de verre translucide que celle-ci avait fait fixer sur le mur de l'immeuble, en partie basse de la fenêtre de leur chambre donnant une vue directe sur sa terrasse.Dans un arrêt du 13 avril 2010, la cour d'appel de (...)
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