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Baux d'habitation : renonciation à la loi de 1948 et mandat tacite de l'époux

Baux d'habitation : renonciation à la loi de 1948 et mandat tacite de l'époux

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.

M. et Mme X. étaient locataires d'un appartement appartenant à Mme Y. Le premier bail, en date du 5 février 1986, était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le 1er mars 2004, M. X. a signé seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Le 29 août 2006, Mme Y. a notifié à M. et Mme X. un congé aux fins de reprise, puis, les locataires s'étant maintenus dans les lieux, les a assignés en validation du congé et (...)
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