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Contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) “accession”

Contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) “accession”

Un décret, publié au Journal officiel du 29 septembre 2011, détaille le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) "accession" des organismes d'habitations à loyer modéré.

Un décret du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale “accession” des organismes d'habitations à loyer modéré a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2011.Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) ayant une activité d'accession à la propriété et ne possédant pas de patrimoine locatif.Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une (...)
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