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Indemnisation d'une dégradation des locaux loués

Indemnisation d'une dégradation des locaux loués

Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.

La société I., propriétaire d'un bâtiment, a donné en location à une société T. un emplacement sur la terrasse de son immeuble pour l'installation d'antennes radio. Afin de procéder à cette installation, la société T. a fait réaliser des travaux par l'entrepreneur S. qui, lors du creusement d'une tranchée à proximité du transformateur appartenant à la société I., a sectionné les câbles d'alimentation, privant cette dernière de courant électrique. (...)
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