Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée au Sénat, le 10 février 2011.
Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 10 février 2011 vise à garantir un droit universel au logement effectif. Ainsi, les auteurs de la proposition suggèrent : de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ; d'interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d'expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette (...)
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