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Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier

Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier

Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.

Une SCI B., propriétaire d'un studio donné à bail à M. X., a délivré à celui-ci un congé avec offre de vente. Arguant de ce que l'offre ne visait pas les combles et de ce que le bien loué avait été cédé à la SCI C. à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé, M. X. a assigné son bailleur et l'acquéreur en nullité de cette vente pour en demander la régularisation à son profit. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 7 (...)
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