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Servitude de passage pour des canalisations

Servitude de passage pour des canalisations

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Le propriétaire d’une parcelle a assigné les propriétaires de parcelles voisines en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements divers de la parcelle lui appartenant, depuis la voie publique.Dans un arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a accueilli cette demande, retenant qu'il a été créé, au profit de la parcelle du demandeur, "une servitude de passage par destination du père de famille qui (...)
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