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Du droit de poursuite des créanciers

Du droit de poursuite des créanciers

Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Deux époux ont acquis en indivision, dix ans après leur divorce, deux terrains sur lesquels ils ont fait construire un immeuble. Quelques mois après cette acquisition, l'ex-époux fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Versailles a ordonné le partage et la licitation de l'immeuble. Elle retient que "le coïndivisaire ne peut arrêter le cours de l'action en (...)
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