L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur à un plombier-chauffagiste assuré en responsabilité décennale. le contrat d’assurance comportait un article intitulé "réception" selon lequel "si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite". Cet accord tacite se constate lorsque "par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a (...)
Cet article est réservé aux abonnés