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Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier

Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier

L'auteur de la mesure erronée d'un bien immobilier ne peut être condamné, si l'acquéreur ne caractérise pas en quoi la somme qu'il réclame est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur.

Mme X. a acquis un bien immobilier. Dans l’acte, il était indiqué que le vendeur déclarait que la surface de l’appartement était de 65 m², ainsi qu’il résultait d’une attestation. Selon des mesures effectuées après l’acquisition par Mme X., la surface de l’appartement est inférieure à celle ainsi indiquée dans l’acte.Mme X. a fait assigner l'agent immobilier, en tant que mesureur, aux fins de le voir condamner à lui payer une somme pour 6 m² de (...)
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