La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
...L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.
...A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.
...Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
...La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.
...Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
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