La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation dans les termes du procès-verbal d'une AG de copropriétaires
Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
...Calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et coefficients de pondération
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.
...Valeur d'une modification à l’état descriptif de division
La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
...Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
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