La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
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Peut-on aménager un bien indivis sans l'accord de tous ?
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
Diagnostics de performance énergétique et certification des diagnostiqueurs
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des ...
Prime de transition énergétique : mandataires de perception de fonds
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de ...
Faciliter la transformation des bureaux en logements : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires
Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs ...